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Décret n°92-161 du 20 février 1992

pris en application de l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

Abrogé31 décembre 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire, et notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;

Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ;

Vu l'avis émis le 12 novembre 1991 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 susvisée ;

Après consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 23 février 1992 · Abrogé le 31 décembre 2005

Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie les décrets suivants :

1. Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;

2. Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;

3. 4. Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.

Créé le 23 février 1992 · Abrogé le 31 décembre 2005

Pour l'application des articles 2 et 3 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 susvisé, il y a lieu de lire :

1° " territoire " au lieu de " département " ;

2° " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de :

" recueil des actes administratifs " ;

3° " haut-commissaire " au lieu de " préfet ".

Abrogé31 décembre 2005

Créé le 23 février 1992 · Abrogé le 31 décembre 2005

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

En vigueur du dimanche 23 février 1992 au vendredi 30 décembre 2005

Décret n°92-161 du 20 février 1992
Article 1
Article 2
Article 3