Abrogé par Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 23 février 1992 · Abrogé le 31 décembre 2005
Pour l'application des articles 2 et 3 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 susvisé, il y a lieu de lire :
1° " territoire " au lieu de " département " ;
2° " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de :
" recueil des actes administratifs " ;
3° " haut-commissaire " au lieu de " préfet ".