Abrogé par Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 23 février 1992 · Abrogé le 31 décembre 2005
Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie les décrets suivants :
1. Décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
2. Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;
3. 4. Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.