Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La déclaration, servie ligne par ligne, comporte les mentions suivantes :

1° Quel que soit le flux considéré :

le numéro d'assujetti à la T.V.A. de l'opérateur ;

l'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur ;

la période au titre de laquelle est établie la déclaration ;

la nature du flux d'échanges ;

- le niveau d'obligation statistique de l'opérateur et, s'il y a lieu, le nom de la tierce personne mentionnée à l'

article 2

(

Déclaration des échanges de biens intracommunautaires

)

Art. 2

Déclaration des échanges de biens intracommunautaires

Les entreprises doivent déclarer leurs échanges de biens entre pays européens à l'administration des douanes dans les 10 jours ouvrables suivant la date d'imposition ou le mouvement de marchandises.

;

- le régime de l'opération, sous réserve des dispositions du 3.

2° Au titre des livraisons de biens, quelle que soit leur valeur :

- le numéro d'identification à la T.V.A. de l'acquéreur pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'

article 262 ter du code général des impôts

(

Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires

)

Art. 262 ter

Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires

Certaines ventes de biens entre pays de l'Union européenne sont exemptées de TVA, sous conditions.

, et pour les régularisations effectuées en application du 1 de l'

article 272 du code général des impôts

(

Conditions de déduction et de remboursement de la TVA

)

Art. 272

Conditions de déduction et de remboursement de la TVA

La TVA perçue peut être remboursée ou imputée si la vente ou le service est annulé, mais pas si l'acheteur participe à une fraude fiscale.

;

en cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la T.V.A. délivré à cette entreprise par cet Etat ;

la valeur fiscale en francs des livraisons de biens effectuées ;

- s'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en application du 1 de l'

article 272 du code général des impôts

(

Conditions de déduction et de remboursement de la TVA

)

Art. 272

Conditions de déduction et de remboursement de la TVA

La TVA perçue peut être remboursée ou imputée si la vente ou le service est annulé, mais pas si l'acheteur participe à une fraude fiscale.

.

3° Autres informations :

Le nombre et la nature des autres informations portées sur la déclaration dépendent de la nature des flux précisés à l'

article 1er

(

Déclaration des échanges de biens dans l'UE

)

Art. 1

Déclaration des échanges de biens dans l'UE

Les personnes en France doivent déclarer leurs échanges de biens avec d'autres pays de l'UE si elles sont assujetties à la TVA ou dépassent un certain seuil.

et du montant des échanges par rapport aux seuils statistiques définis à l'article 28 du règlement C.E.E. n° 3330-91 et fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.

1. Pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil d'assimilation :

la nomenclature de produit. Dans le cas général, les codes à mentionner sont ceux de la nomenclature combinée en vigueur. Dans les cas particuliers prévus par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ;

la valeur fiscale en francs des introductions/expéditions de biens ;

l'Etat membre de provenance ou de destination des produits ;

la valeur statistique en francs déterminée selon les modalités prévues à l'article 12 du règlement C.

E.E. n° 3046-92 du 22 octobre 1992 dès lors que la valeur fiscale n'est pas exigée.

Ces opérateurs ont la possibilité de mentionner au maximum dix des sous-positions de la nomenclature combinée des produits les plus importantes en valeur de leurs déclarations et de regrouper l'ensemble des autres produits sous une position unique de la nomenclature combinée fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

2. De plus, pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil de simplification :

le pays d'origine des produits, à l'introduction ;

la masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;

la nature de la transaction.

3. De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au 2 dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par arrêté :

la valeur statistique en francs ;

les conditions de livraison ;

le mode de transport ;

le département d'expédition initiale ou de destination du produit.

4. Les opérateurs ont la possibilité de regrouper sous une position unique de la nomenclature combinée les transactions dont le montant en valeur est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes. Dans ce cas, les informations visées aux 2 et 3 ne sont pas renseignées.

Pour les opérateurs visés aux 2 et 3, le montant total repris sous cette position unique de la nomenclature combinée ne peut cependant pas excéder une valeur fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

5. Les opérateurs visés aux 1 et 2 peuvent se dispenser de la mention du régime pour les opérations n'impliquant pas l'indication du numéro d'identification à la TVA du partenaire étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de TVA pour les échanges intracommunautaires

Résumé. L'article décrit les informations à inclure dans une déclaration de TVA pour les échanges intracommunautaires, comme les numéros d'identification, la valeur des biens et l'État membre concerné.

La déclaration, servie ligne par ligne, comporte les mentions suivantes :

1° Quel que soit le flux considéré :

  • le numéro d'assujetti à la T.V.A. de l'opérateur ;
  • l'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur ;
  • la période au titre de laquelle est établie la déclaration ;
  • la nature du flux d'échanges ;

- le niveau d'obligation statistique de l'opérateur et, s'il y a lieu, le nom de la tierce personne mentionnée à l'article 2 (Déclaration des échanges de biens intracommunautaires) ;

- le régime de l'opération, sous réserve des dispositions du 3.

2° Au titre des livraisons de biens, quelle que soit leur valeur :

- le numéro d'identification à la T.V.A. de l'acquéreur pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du code général des impôts (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires), et pour les régularisations effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts (Conditions de déduction et de remboursement de la TVA) ;

  • en cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la T.V.A. délivré à cette entreprise par cet Etat ;
  • la valeur fiscale en francs des livraisons de biens effectuées ;

- s'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts (Conditions de déduction et de remboursement de la TVA).

3° Autres informations :

Le nombre et la nature des autres informations portées sur la déclaration dépendent de la nature des flux précisés à l'article 1er (Déclaration des échanges de biens dans l'UE) et du montant des échanges par rapport aux seuils statistiques définis à l'article 28 du règlement C.E.E. n° 3330-91 et fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.

1. Pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil d'assimilation :

  • la nomenclature de produit. Dans le cas général, les codes à mentionner sont ceux de la nomenclature combinée en vigueur. Dans les cas particuliers prévus par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ;
  • la valeur fiscale en francs des introductions/expéditions de biens ;
  • l'Etat membre de provenance ou de destination des produits ;
  • la valeur statistique en francs déterminée selon les modalités prévues à l'article 12 du règlement C.

E.E. n° 3046-92 du 22 octobre 1992 dès lors que la valeur fiscale n'est pas exigée.

Ces opérateurs ont la possibilité de mentionner au maximum dix des sous-positions de la nomenclature combinée des produits les plus importantes en valeur de leurs déclarations et de regrouper l'ensemble des autres produits sous une position unique de la nomenclature combinée fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

2. De plus, pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil de simplification :

  • le pays d'origine des produits, à l'introduction ;
  • la masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;
  • la nature de la transaction.

3. De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au 2 dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par arrêté :

  • la valeur statistique en francs ;
  • les conditions de livraison ;
  • le mode de transport ;
  • le département d'expédition initiale ou de destination du produit.

4. Les opérateurs ont la possibilité de regrouper sous une position unique de la nomenclature combinée les transactions dont le montant en valeur est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes. Dans ce cas, les informations visées aux 2 et 3 ne sont pas renseignées.

Pour les opérateurs visés aux 2 et 3, le montant total repris sous cette position unique de la nomenclature combinée ne peut cependant pas excéder une valeur fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

5. Les opérateurs visés aux 1 et 2 peuvent se dispenser de la mention du régime pour les opérations n'impliquant pas l'indication du numéro d'identification à la TVA du partenaire étranger.

Relations

cite

cite  CEE Règlement 3046/92 1992-10-22 Conseil art. 12cite  Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 30 avril 2026

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 décembre 2002

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 2 mai 1995 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au lundi 1 mai 1995

Source : Légifrance