Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026
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Correction des erreurs dans les déclarations de TVA
Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au 2 ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'une déclaration rectificative souscrite par l'intéressé.
Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues à l'article 4 (Déclaration de TVA pour les échanges intracommunautaires).