Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au 2 ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'une déclaration rectificative souscrite par l'intéressé.

Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues à l'

article 4

(

Déclaration de TVA pour les échanges intracommunautaires

)

Art. 4

Déclaration de TVA pour les échanges intracommunautaires

L'article décrit les informations à inclure dans une déclaration de TVA pour les échanges intracommunautaires, comme les numéros d'identification, la valeur des biens et l'État membre concerné.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des erreurs dans les déclarations de TVA

Résumé. Si tu trouves une erreur dans ta déclaration de TVA, tu dois la corriger et la soumettre à nouveau aux douanes.

Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au 2 ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'une déclaration rectificative souscrite par l'intéressé.

Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues à l'article 4 (Déclaration de TVA pour les échanges intracommunautaires).

Relations

cite

cite  Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance