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Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992

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Article 2

La déclaration est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :

pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;

pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne" ou "déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêtés.

La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'

article 1er

(

Déclaration des échanges de biens dans l'UE

)

Art. 1

Déclaration des échanges de biens dans l'UE

Les personnes en France doivent déclarer leurs échanges de biens avec d'autres pays de l'UE si elles sont assujetties à la TVA ou dépassent un certain seuil.

ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des échanges de biens intracommunautaires

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs échanges de biens entre pays européens à l'administration des douanes dans les 10 jours ouvrables suivant la date d'imposition ou le mouvement de marchandises.

La déclaration est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :

  • pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;
  • pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
  • pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne" ou "déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêtés.

La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 1er (Déclaration des échanges de biens dans l'UE) ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.

Relations

cite

cite  CEE Directive 77-388 1977-05-17 art. 28 quinquies 2 (conseil)cite  Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 30 avril 2026

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du vendredi 19 juillet 1996 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 18 juillet 1996

Source : Légifrance