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Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France, ou représentée conformément à l'

article 289 A du code général des impôts

(

Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA

)

Art. 289 A

Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA

Les entreprises hors UE doivent désigner un représentant en France pour gérer la TVA et les déclarations fiscales, sinon le destinataire paie la taxe.

, ou qui y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B de l'annexe III du même code, est tenue de souscrire la déclaration prévue à l'

article 109

de la

loi n° 92-677 du 17 juillet 1992

dans les cas suivants :

1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la T.V.A. ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B de l'annexe III au code général des impôts ou un représentant fiscal conformément à l'article 289 A du même code, et ne bénéficie pas des franchises prévues aux articles

293 B

(

Exonération de TVA pour les petites entreprises

)

Art. 293 B

Exonération de TVA pour les petites entreprises

Les petites entreprises en France ne paient pas de TVA si leur chiffre d'affaires reste en dessous de certains plafonds.

et

298 bis A

(

Exonération TVA pour petits exploitants agricoles

)

Art. 298 bis A

Exonération TVA pour petits exploitants agricoles

Les agriculteurs qui gagnent moins de 5 300 € par an et dont la majeure partie de leurs revenus vient de l’agriculture ne paient pas la TVA.

du

code général des impôts

;

2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions prévues à l'article 20-5 du règlement (C.E.E.) n° 3330-91 susvisé, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1992 au 31 décembre 1999, puis du 30 décembre 2000 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des échanges de biens dans l'UE

Résumé. Les personnes en France doivent déclarer leurs échanges de biens avec d'autres pays de l'UE si elles sont assujetties à la TVA ou dépassent un certain seuil.

Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France, ou représentée conformément à l'article 289 A du code général des impôts (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA), ou qui y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B de l'annexe III du même code, est tenue de souscrire la déclaration prévue à l'article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 dans les cas suivants :

1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la T.V.A. ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B de l'annexe III au code général des impôts ou un représentant fiscal conformément à l'article 289 A du même code, et ne bénéficie pas des franchises prévues aux articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) et 298 bis A (Exonération TVA pour petits exploitants agricoles) du code général des impôts ;

2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions prévues à l'article 20-5 du règlement (C.E.E.) n° 3330-91 susvisé, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 30 avril 2026

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Modifié depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance