Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992

Art. 8. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. 8. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.