A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des procédures de nomination des praticiens conseils
- Code de la sécurité sociale.art. R315-5 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les règles de recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 (Organisation du contentieux technique en matière de sécurité sociale) à L. 143-4 (Règlement des contestations par la commission nationale technique), L. 145-1 (Sanctions pour les professionnels de santé) à L. 145-7 (Composition des sections d'assurances sociales), L. 226-1 (Statuts des agents des caisses nationales de sécurité sociale), L. 315-1 (Autorité des avis du contrôle médical en assurance maladie), L. 615-13 (Contrôle médical des travailleurs indépendants) et R. 315-5 (Nomination des médecins-conseils dans l'assurance maladie) ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 356-1 et L. 356-2 ;
Vu le titre IV du livre II du code du travail, notamment l'article R. 241-48 ;
Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifié par le décret n° 88-446 du 21 avril 1988 ;
Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 25 octobre 1991 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juin 1992 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 6 juillet 1992 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R315-5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-347 du 28 mars 1977art. 6 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°77-347 du 28 mars 1977art. 5 bis (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-347 du 28 mars 1977art. 8 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 octobre 1992
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
En vigueur depuis le mardi 27 octobre 1992