MODIFICATION DES ART. 1,2,4,5,9,10 ET 32 DU DECRET SUSVISE:

ART. 1: LISTE DES PRATICIENS CHARGES D'ASSURER LE CONTROLE MEDICAL: ADJONCTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONSEILS CHEF DE SERVICE;

ART. 2: EXERCICE DES FONCTIONS A TEMP COMPLET PERMETTANT L'EXERCICE DE FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT;

ART. 4 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "4 PRATICIENS CONSEILS MEMBRES TITULAIRES ELUS POUR 4 ANS",PAR LES MOTS "4 PRATICIENS CONSEILS,MEMBRES TITULAIRES ELUS POUR 6 ANS";

ART. 5: ADJONCTION D'UN SUPPLEANT POUR LA PRESIDENCE ASSURE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT A LA COMMISSION PARITAIRE SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE;

ART. 10 (AL. 1 ET 3): REMPLACEMENT DES MOTS "MEDECINS CONSEILS CHEF DE SERVICE" PAR LES MOTS "PRATICIENS CONSEILS CHEF DE SERVICE";

ART. 32: CONDITIONS DE NOMINATION DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL.

EXTENSION AU MEDECIN CONSEIL NATIONAL DE CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DES PRATICIENS CONSEILS,NOTAMMENT EN MATIERE D'EXERCICE A PLEIN TEMPS DE CETTE ACTIVITE.

ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.

MODIFICATION DU TITRE IX DU DECRET SUSVISE DEVENANT LE TITRE X.

INSERTION D'UN NOUVEAU TITRE IX: PRATICIENS VACATAIRES.