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Décret n°88-446 du 21 avril 1988
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 77347 DU 28-03-1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
MODIFICATION DES ART. 1,2,4,5,9,10 ET 32 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: LISTE DES PRATICIENS CHARGES D'ASSURER LE CONTROLE MEDICAL: ADJONCTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONSEILS CHEF DE SERVICE;
ART. 2: EXERCICE DES FONCTIONS A TEMP COMPLET PERMETTANT L'EXERCICE DE FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT;
ART. 4 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "4 PRATICIENS CONSEILS MEMBRES TITULAIRES ELUS POUR 4 ANS",PAR LES MOTS "4 PRATICIENS CONSEILS,MEMBRES TITULAIRES ELUS POUR 6 ANS";
ART. 5: ADJONCTION D'UN SUPPLEANT POUR LA PRESIDENCE ASSURE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT A LA COMMISSION PARITAIRE SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE;
ART. 10 (AL. 1 ET 3): REMPLACEMENT DES MOTS "MEDECINS CONSEILS CHEF DE SERVICE" PAR LES MOTS "PRATICIENS CONSEILS CHEF DE SERVICE";
ART. 32: CONDITIONS DE NOMINATION DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL.
EXTENSION AU MEDECIN CONSEIL NATIONAL DE CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DES PRATICIENS CONSEILS,NOTAMMENT EN MATIERE D'EXERCICE A PLEIN TEMPS DE CETTE ACTIVITE.
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DU TITRE IX DU DECRET SUSVISE DEVENANT LE TITRE X.
INSERTION D'UN NOUVEAU TITRE IX: PRATICIENS VACATAIRES.