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Décret n°92-1167 du 26 octobre 1992

relatif au statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 (Organisation du contentieux technique en matière de sécurité sociale) à L. 143-4 (Règlement des contestations par la commission nationale technique), L. 145-1 (Sanctions pour les professionnels de santé) à L. 145-7 (Composition des sections d'assurances sociales), L. 226-1 (Statuts des agents des caisses nationales de sécurité sociale), L. 315-1 (Autorité des avis du contrôle médical en assurance maladie), R. 315-5 (Nomination des médecins-conseils dans l'assurance maladie) et R. 315-7 (Conditions pour être praticien-conseil) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 356-1, L. 356-2 et L. 514 ;

Vu le titre IV du livre II du code du travail, notamment l'article R. 241-48 ;

Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 25 octobre 1991 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992,

En vigueur depuis le 27 octobre 1992

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur depuis le mardi 27 octobre 1992

Décret n°92-1167 du 26 octobre 1992
Article 1
Article 2