Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 (Organisation du contentieux technique en matière de sécurité sociale)Art. L.143-1Organisation du contentieux technique en matière de sécurité socialeLe code de la sécurité sociale organise le contentieux technique pour les litiges sur l'invalidité, l'incapacité de travail et les décisions des caisses d'assurance. à L. 143-4 (Règlement des contestations par la commission nationale technique)Art. L.143-4Règlement des contestations par la commission nationale techniqueLes désaccords sur les cotisations et sanctions en cas d'accident du travail sont examinés par une commission nationale technique., L. 145-1 (Sanctions pour les professionnels de santé)Art. L.145-1Sanctions pour les professionnels de santéLes médecins, dentistes et sages-femmes peuvent être sanctionnés pour des fautes ou fraudes liées aux soins des patients de la sécurité sociale. à L. 145-7 (Composition des sections d'assurances sociales)Art. L.145-7Composition des sections d'assurances socialesLes sections des assurances sociales des ordres de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes sont dirigées par un conseiller d'État et comprennent des assesseurs de l'ordre et des représentants de la sécurité sociale., L. 226-1 (Statuts des agents des caisses nationales de sécurité sociale)Art. L.226-1Statuts des agents des caisses nationales de sécurité socialeL'article décrit les différents types d'agents qui travaillent dans les caisses nationales de la sécurité sociale, selon leur statut., L. 315-1 (Autorité des avis du contrôle médical en assurance maladie)Art. L.315-1Autorité des avis du contrôle médical en assurance maladieLes décisions des médecins contrôleurs sur les cas individuels doivent être suivies par les organismes d'assurance maladie., R. 315-5 (Nomination des médecins-conseils dans l'assurance maladie)Art. R.315-5Nomination des médecins-conseils dans l'assurance maladieL'article explique comment sont nommés les médecins-conseils et autres professionnels de santé dans le système d'assurance maladie. et R. 315-7 (Conditions pour être praticien-conseil)Art. R.315-7Conditions pour être praticien-conseilSeuls les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens avec les bons diplômes peuvent être praticiens-conseils dans la sécurité sociale. ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 356-1, L. 356-2 et L. 514 ;
Vu le titre IV du livre II du code du travail, notamment l'article R. 241-48 ;
Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 25 octobre 1991 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992,