Créé le 25 octobre 1993
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1164 du 22 octobre 1992
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 25 octobre 1993