Créé le 5 février 1992
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont également applicables à compter du 1er août 1990 aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé.
Décret n°92-112 du 3 février 1992
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 février 1992