Décret n°92-112 du 3 février 1992

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est pris en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Ce montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement.

Les fonctionnaires en cessation progressive d'activité perçoivent une fraction du montant de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par l'

article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée

(

Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique

)

Art. 1

Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique

Certains fonctionnaires peuvent demander à réduire progressivement leur activité à partir de 57 ans s'ils ont cotisé suffisamment et travaillé au moins 25 ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 19 février 1994

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est pris en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Ce montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement.

Les fonctionnaires en cessation progressive d'activité perçoivent une fraction du montant de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 18 février 1994

Source : Légifrance