Décret n°92-112 du 3 février 1992

Article 5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 février 1994

Abrogé parDécret n°94-139 du 14 février 1994art. 7 (V) JORF 19 février 1994

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 18 février 1994