Abrogé19 février 1994
Abrogé par Décret n°94-139 du 14 février 1994 - art. 7 (V) JORF 19 février 1994
Créé le 5 février 1992
Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à celle affectée du nombre de points majorés le plus élevé.