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Décret n°92-1029 du 23 septembre 1992

Abrogé7 août 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, notamment ses articles 224 et 225 ;

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifiée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;

Vu le décret n° 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 90-426 du 26 juin 1990 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 24 octobre 1991,

Article 1

Abrogé7 août 2003

Créé le 26 septembre 1992

Est inscrite à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural :
L'anémie infectieuse dans les espèces chevaline, asine et leurs croisements lorsqu'elle se manifeste :
  • soit sous forme clinique avec confirmation du diagnostic par des examens de laboratoire ;
  • soit sous forme latente diagnostiquée par des examens de laboratoire ayant donné un résultat positif.

Les examens de laboratoire sont effectués selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.

1 version

Article 3

Abrogé7 août 2003

Créé le 26 septembre 1992

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 6 JORF 7 août 2003

En vigueur du samedi 26 septembre 1992 au mercredi 6 août 2003

Décret n°92-1029 du 23 septembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3