Abrogé7 août 2003
Créé le 26 septembre 1992
Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1029 du 23 septembre 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
En vigueur du samedi 26 septembre 1992 au mercredi 6 août 2003