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Décret n°91-910 du 6 septembre 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Article 1

Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur depuis le 4 août 2006

Les personnels administratifs et les personnels des services techniques, fonctionnaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux contractuels de l'Institution nationale des invalides, à l'exception des personnels de direction, des médecins et des pharmaciens, peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion spéciale.

2 versions

Article 2

Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur depuis le 4 août 2006

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est égal aux 13/1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence servis aux agents bénéficiaires.

2 versions

1 cité

Article 3

Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur depuis le 4 août 2006

L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la mesure où le traitement lui-même est réduit.

2 versions

Article 4

Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur depuis le 4 août 2006

Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.

2 versions

Article 5

Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur depuis le 4 août 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

2 versions

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006

Décret n°91-910 du 6 septembre 1991

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 3 août 2006

Décret n°91-910 du 6 septembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5