Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur depuis le 4 août 2006
Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.
Décret n°91-910 du 6 septembre 1991
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 3 août 2006