Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur depuis le 4 août 2006
L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la mesure où le traitement lui-même est réduit.
Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur depuis le 4 août 2006
En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 3 août 2006