Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 18 décembre 1994 au 31 décembre 2016
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 25 à 30, de l'article 31, ainsi que de l'article 32-1.