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TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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Article 41

Décret n°91-849 du 2 septembre 1991

Article 40

Abrogé1 août 1995

Créé le 4 septembre 1991

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux de conservation prévues aux articles 25, 26, 31, premier alinéa, et 32 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.

Effets de cet article

cite

Décret 65-773 1965-09-09 art. 16 bis, art. 15 Décret n°65-773 du 9 septembre 1965art. 15 (M) Décret 90-939 1990-10-17 art. 15 Décret 91-849 1991-09-02 art. 25, art. 26, art. 31, art. 32

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

Abrogé parDécret n°95-33 du 10 janvier 1995art. 41 (VT) JORF 12 janvier 1995 en vigueur le 1er août 1995

En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au lundi 31 juillet 1995