Le décret n° 91-849 du 2 septembre 1991 modifié précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles

4

,

15

,

25

à

29

maintenus en vigueur pour l'application des articles

25

à

27

,

33

,

36

et

40

du présent décret.

Le décret n° 91-851 du 2 septembre 1991 précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles

4

,

16

,

23

à

27

maintenus en vigueur pour l'application des articles

25

à

27

,

33

,

36

et

40

du présent décret.