Abrogé28 mars 2013
Créé le 22 août 1991 · En vigueur du 9 septembre 1992 au 27 mars 2013
Le montant de la taxe due pour l'année 1991 sera établi en fonction de la situation au 1er janvier 1991.
Les titulaires d'ouvrages de prise d'eau déduisent du montant de la taxe due pour 1991 le montant acquitté au titre de la redevance de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'occupation temporaire y afférente.
Les titulaires d'autres ouvrages assujettis à la taxe déduisent pour 1991 le montant de la seule redevance acquittée au titre de l'occupation temporaire du domaine.
Le paiement de la taxe due doit être effectué par les redevables avant le 30 septembre 1991.
" Le paiement de la taxe due en 1992 devra être effectué par les redevables avant le 1er octobre 1992. "
Les titulaires d'ouvrages de prise d'eau déduisent du montant de la taxe due pour 1991 le montant acquitté au titre de la redevance de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'occupation temporaire y afférente.
Les titulaires d'autres ouvrages assujettis à la taxe déduisent pour 1991 le montant de la seule redevance acquittée au titre de l'occupation temporaire du domaine.
Le paiement de la taxe due doit être effectué par les redevables avant le 30 septembre 1991.
" Le paiement de la taxe due en 1992 devra être effectué par les redevables avant le 1er octobre 1992. "