Décret n°91-79 du 22 janvier 1991

Article 13

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Article 13

Le présent décret prend effet le 1er février 1991. A compter de cette date, le

décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985

, modifié par les décrets n° 86-210 du 11 février 1986, n° 86-1253 du 4 décembre 1986, n° 87-18 du 12 janvier 1987, n° 88-141 du 10 février 1988 et n° 88-841 du 21 juillet 1988, est abrogé.

Les dispositions de l'

article 2

du présent décret ne s'appliquent pas aux émetteurs de billets de trésorerie présents sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui sont à jour de leurs obligations d'information à cette date. La Commission des opérations de bourse attribue un visa d'office à ces derniers.

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Abrogé14 février 1992

Créé le 1 février 1991 · Abrogé le 14 février 1992

Le présent décret prend effet le 1er février 1991. A compter de cette date, le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985, modifié par les décrets n° 86-210 du 11 février 1986, n° 86-1253 du 4 décembre 1986, n° 87-18 du 12 janvier 1987, n° 88-141 du 10 février 1988 et n° 88-841 du 21 juillet 1988, est abrogé.

Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux émetteurs de billets de trésorerie présents sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui sont à jour de leurs obligations d'information à cette date. La Commission des opérations de bourse attribue un visa d'office à ces derniers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 1991 au jeudi 13 février 1992

Source : Légifrance