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Décret n°86-210 du 11 février 1986

REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: AJOUT DES ENTREPRISES REVETANT LA FORME DE SOCIETES PAR ACTIONS,ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC QUELLE QUE SOIT LEUR FORME AYANT DES CAPITAUX PROPRES D'UN MONTANT D'AU MOINS 1500000FRS ET LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS AYANT DES CAPITAUX PROPRES D'UN MONTANT D'AU MOINS 1500000FRS.

Décret n°86-210 du 11 février 1986