a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°88-141 du 10 février 1988
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créance négociables, des sociétés et des opérations de bourse, et notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 pris en application de la loi susvisée, modifié par le décret n° 86-210 du 11 février 1986 et le décret n° 87-18 du 12 janvier 1987,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 13 février 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
En vigueur depuis le samedi 13 février 1988
Décret n°88-141 du 10 février 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes