REMPLACE L'ART. 1; MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1) ET 3 DUDIT DECRET.

SUPPRESSION DE L'EXIGENCE DE CAPITAUX PROPRES SUPERIEURS A 1500000FRS.

LA PUBLICATION DU RAPPORT ET DU TABLEAU D'ACTIVITE DU PREMIER SEMESTRE DE L'EXERCICE DEVRA DESORMAIS INTERVENIR DANS UN DELAI DE 3 MOIS (AU LIEU DE 4).

LA SITUATION TRIMESTRIELLE DE TRESORERIE RETRACERA LES ACTIFS REALISABLES ET PASSIFS EXIGIBLES,A UN AN AU PLUS (ET NON PLUS A TROIS MOIS AU PLUS).