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Décret n°87-18 du 12 janvier 1987
MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES,AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE
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REMPLACE L'ART. 1; MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1) ET 3 DUDIT DECRET.
SUPPRESSION DE L'EXIGENCE DE CAPITAUX PROPRES SUPERIEURS A 1500000FRS.
LA PUBLICATION DU RAPPORT ET DU TABLEAU D'ACTIVITE DU PREMIER SEMESTRE DE L'EXERCICE DEVRA DESORMAIS INTERVENIR DANS UN DELAI DE 3 MOIS (AU LIEU DE 4).
LA SITUATION TRIMESTRIELLE DE TRESORERIE RETRACERA LES ACTIFS REALISABLES ET PASSIFS EXIGIBLES,A UN AN AU PLUS (ET NON PLUS A TROIS MOIS AU PLUS).
Décret n°87-18 du 12 janvier 1987