a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°88-841 du 21 juillet 1988
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, et notamment ses articles 32, 33, 35, 36 et 43 ;
Vu le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 pris en application de la loi susvisée, modifié par le décret n° 86-210 du 11 février 1986, le décret n° 87-18 du 12 janvier 1987 et le décret n° 88-141 du 10 février 1988,
Créé le 1 octobre 1988
Les établissements de crédit soumis aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984 susvisée émetteurs de titres de créances négociables visés au titre V de la loi du 14 décembre 1985 susvisée doivent avoir déposé à la Commission des opérations de bourse, au plus tard le jour de l'émission des billets, une note de présentation financière qui est mise à jour au moins une fois par an. Un exemplaire est simultanément transmis à la Banque de France.
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2 cités
Créé le 1 octobre 1988
Le présent décret prend effet le 1er octobre 1988.
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Créé le 1 octobre 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1988
Décret n°88-841 du 21 juillet 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4