Créé le 1 août 1991
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 16, 17 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement,
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la vie quotidienne,
VÉRONIQUE NEIERTZ
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 31 août 2007