Décret n°91-746 du 31 juillet 1991

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 août 1991

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne peut présider, par délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le comité interministériel chargé des droits de la femme institué par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982.
Il préside le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle créé par la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 31 août 2007