Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 août 1991
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.