Décret n°91-746 du 31 juillet 1991

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 août 1991

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées au présent décret.
Il contresigne les textes réglementaires relevant de ses attributions, et notamment en matière de formation, d'emploi et de santé.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 31 août 2007