Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 août 1991
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées au présent décret.
Il contresigne les textes réglementaires relevant de ses attributions, et notamment en matière de formation, d'emploi et de santé.
Il contresigne les textes réglementaires relevant de ses attributions, et notamment en matière de formation, d'emploi et de santé.