Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 août 1991
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorité, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le service central, les chargées de mission départementales et les déléguées régionales aux droits des femmes.
Les autres services du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont pour l'exercice de ses attributions mis à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne.
Est mise à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, pour l'exercice de ses attributions relatives à la vie quotidienne, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, placée sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne fait appel, en tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions, aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont attachés.
Il peut constituer des groupes de travail et convoquer les fonctionnaires intéressés.
Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui intéressent l'exercice de ses attributions.
Les autres services du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont pour l'exercice de ses attributions mis à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne.
Est mise à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, pour l'exercice de ses attributions relatives à la vie quotidienne, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, placée sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne fait appel, en tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions, aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont attachés.
Il peut constituer des groupes de travail et convoquer les fonctionnaires intéressés.
Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui intéressent l'exercice de ses attributions.