Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 31 décembre 1990 · En vigueur du 1 janvier 1992 au 31 juillet 1994
Le classement indiciaire des différents grades du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne : 573-799
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne : 435-677
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale : 379-650
Ingénieur stagiaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne : 302-321
Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne : 277
Créé le 31 décembre 1990
Les dispositions du décret n° 89-127 du 22 février 1989 relatif à la fixation du classement indiciaire des corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié par le décret n° 90-438 du 28 mai 1990, sont abrogées.
Créé le 31 décembre 1990
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE