Créé le 14 mai 1991 · En vigueur depuis le 28 septembre 1991
Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, et 16 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers définis ci-dessus.
Décret n°91-430 du 7 mai 1991
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 septembre 1991
Les dispositions des articles…
1er, 3, 4, 5, ⏺ 7, 8, 9, 10, 11, 12, et 16 du décret du 28 mai 1990 susvisé
applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers définis…
En vigueur du mardi 14 mai 1991 au vendredi 27 septembre 1991
Les dispositions des articles
1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, et 16 du décret du 28 mai 1990 susvisé
applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers définis ci-dessus.