Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu le décret n° 55-253 du 3 février 1955 portant règlement d'administration publique relatif à l'octroi de concessions permettant la mise en valeur agricole de certaines régions ;

Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

Vu le décret n° 89-235 du 17 avril 1989, complété par le décret n° 90-113 du 1er février 1990, relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture et de la forêt en date du 20 décembre 1990,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE