Décret n°91-343 du 9 avril 1991

Article 1

Créé le 10 avril 1991 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

Jusqu'à la mise en place des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le service des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de l'aménagement des eaux est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des compétences de ce service qui relèvent du seul ministre chargé de l'agriculture.
Ce service est, en tant que de besoin, mis à la disposition du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les missions relevant de sa compétence dans le domaine de l'eau.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

Jusqu'à la mise en place des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le service des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de l'aménagement des eaux est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des compétences de ce service qui relèvent du seul ministre chargé de l'agriculture.

Ce service est, en tant que de besoin, mis à

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au vendredi 30 avril 2010

Jusqu'à la mise en place des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , le service des directions régionales de l'agriculture et de la forêt chargé de l'aménagement des eaux est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des compétences de ce service qui relèvent du seul ministre chargé de l'agriculture.

Ce service est, en tant que de besoin, mis à

En vigueur du mercredi 10 avril 1991 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

Jusqu'à la mise en place des directions régionales de l'environnement, le service des directions régionales de l'agriculture et de la forêt chargé de l'aménagement des eaux est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des compétences de ce service qui relèvent du seul ministre chargé de l'agriculture.

Ce service est, en tant que de besoin, mis à la disposition du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les missions relevant de sa compétence dans le domaine de l'eau.