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Décret n°55-253 du 3 février 1955
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951 (CONVENTION GENERALE, CAHIER DES CHARGES GENERAL ET CAHIERS DES CHARGES PARTICULIERS.
Décret n°55-253 du 3 février 1955
Modifié parDécret n°69-213 du 6 mars 1969