A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-940 du 24 octobre 1984art. 2 (M)
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Section suivante
modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, modifié par le décret n° 85-987 du 18 septembre 1985,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-940 du 24 octobre 1984art. 2 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 30 mars 1991
L'article 3 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est abrogé.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-940 du 24 octobre 1984art. 6 (Ab)
- Décret n°84-940 du 24 octobre 1984art. 11 (Ab)
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2 modifiés
En vigueur depuis le 30 mars 1991
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MICHEL ROCARD
En vigueur depuis le samedi 30 mars 1991