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Décret n°91-326 du 28 mars 1991

modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, modifié par le décret n° 85-987 du 18 septembre 1985,

En vigueur depuis le 30 mars 1991

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD

En vigueur depuis le samedi 30 mars 1991

Décret n°91-326 du 28 mars 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4