a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°91-326 du 28 mars 1991
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, modifié par le décret n° 85-987 du 18 septembre 1985,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 30 mars 1991
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD
En vigueur depuis le samedi 30 mars 1991
Décret n°91-326 du 28 mars 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4