Décret n°84-940 du 24 octobre 1984

Article 3

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Article 3

Les administrations, juridictions et autres organismes relevant de l'Etat sont tenus de fournir à la Direction des Journaux officiels, quand elle en formule la demande, tous documents non imprimés par cette direction et, le cas échéant, toutes informations déjà enregistrées sur support magnétique nécessaires à la constitution des bases ou banques de données mentionnées à l'article 1er.

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Créé le 24 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 1997

Les administrations, juridictions et autres organismes relevant de l'Etat sont tenus de fournir à la Direction des Journaux officiels, quand elle en formule la demande, tous documents non imprimés par cette direction et, le cas échéant, toutes informations déjà enregistrées sur support magnétique nécessaires à la constitution des bases ou banques de données mentionnées à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au mardi 31 décembre 1996

Abrogé depuis le samedi 30 mars 1991

Abrogé parDécret n°91-326 du 28 mars 1991art. 2 (V) JORF 30 mars 1991

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance