Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°85-987 du 18 septembre 1985

MODIFIANT LE DECRET 84940 DU 24-10-1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFICATION DE L'ART. 11 (PARMI LES MEMBRES DE DROIT DE LA COMMISSION DE COORDINATION LE CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE A L'INFORMATIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (MIDIST) EST REMPLACE PAR LE DIRECTEUR DE LA DELEGATION A L'INFORMATION,A LA COMMUNICATION ET A LA CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE).

(CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA MIDIST).

Décret n°85-987 du 18 septembre 1985