MODIFICATION DE L'ART. 11 (PARMI LES MEMBRES DE DROIT DE LA COMMISSION DE COORDINATION LE CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE A L'INFORMATIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (MIDIST) EST REMPLACE PAR LE DIRECTEUR DE LA DELEGATION A L'INFORMATION,A LA COMMUNICATION ET A LA CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE).

(CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA MIDIST).