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Décret n°85-987 du 18 septembre 1985
MODIFIANT LE DECRET 84940 DU 24-10-1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES
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MODIFICATION DE L'ART. 11 (PARMI LES MEMBRES DE DROIT DE LA COMMISSION DE COORDINATION LE CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE A L'INFORMATIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (MIDIST) EST REMPLACE PAR LE DIRECTEUR DE LA DELEGATION A L'INFORMATION,A LA COMMUNICATION ET A LA CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE).
(CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA MIDIST).
Décret n°85-987 du 18 septembre 1985