En vigueur depuis le 30 mars 1991
L'article 3 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est abrogé.
Décret n°91-326 du 28 mars 1991
L'
article 3 du décret du 24 octobre 1984 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 30 mars 1991
L'article 3 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 30 mars 1991
Source : Légifrance