A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-940 du 24 octobre 1984art. 6 (Ab) → Version 2Décret n°84-940 du 24 octobre 1984art. 11 (Ab) → Version 3
- Décret n°84-940 du 24 octobre 1984art. 6 (Ab)
- Décret n°84-940 du 24 octobre 1984art. 11 (Ab)