En vigueur depuis le 30 mars 1991
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-326 du 28 mars 1991
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 mars 1991
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 30 mars 1991
Source : Légifrance