Abrogé par Décret n°2011-676 du 15 juin 2011 - art. 8
Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 18 juin 2011
Sont électrices les personnes qui, à une date fixée pour chaque élection par arrêté du ministre chargé de la recherche, appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article 3 ci-dessous et qui sont inscrites sur la liste électorale de l'une des sections du comité national.
Les modalités d'inscription sur les listes électorales et l'organisation des scrutins sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche.