Arrêté du 28 octobre 1991

Article 15

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Article 15

Les bulletins de vote sont dépouillés publiquement par la commission électorale, en présence des mandataires désignés en application de l'

article 7

. Les résultats des élections sont proclamés par le président de cette commission et déposés au secrétariat général de celle-ci où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.

Dans chacune des listes les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.

Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges prévus à l'

article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé

, il est procédé au tirage au sort en cas d'égalité de voix.

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Abrogé22 mars 1997

Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 22 mars 1997

Les bulletins de vote sont dépouillés publiquement par la commission électorale, en présence des mandataires désignés en application de l'article 7. Les résultats des élections sont proclamés par le président de cette commission et déposés au secrétariat général de celle-ci où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.

Dans chacune des listes les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.

Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges prévus à l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, il est procédé au tirage au sort en cas d'égalité de voix.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-10-28 art. 7cite  Décret 91-178 1991-02-18 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 mars 1997

En vigueur du mardi 5 novembre 1991 au vendredi 21 mars 1997

Source : Légifrance