Abrogé par Décret n°2011-676 du 15 juin 2011 - art. 8
Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 18 juin 2011
Seuls sont éligibles les membres du corps électoral défini à l'article 2.
Tout membre n'est éligible que dans la section dans laquelle il est classé et ne peut être élu que par le collège électoral dont il relève.
Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein des sections du comité national, que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection ; cette règle ne s'applique toutefois que si la durée cumulée des deux mandats est supérieure à six ans, sans avoir pour effet de permettre l'exercice de plus de trois mandats consécutifs.