Décret n°91-178 du 18 février 1991

Article 4

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Article 4

Seuls sont éligibles les membres du corps électoral défini à l'

article 2

.

Tout membre n'est éligible que dans la section dans laquelle il est classé et ne peut être élu que par le collège électoral dont il relève.

Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein des sections du comité national, que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection ; cette règle ne s'applique toutefois que si la durée cumulée des deux mandats est supérieure à six ans, sans avoir pour effet de permettre l'exercice de plus de trois mandats consécutifs.

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Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 18 juin 2011

Seuls sont éligibles les membres du corps électoral défini à l'article 2.

Tout membre n'est éligible que dans la section dans laquelle il est classé et ne peut être élu que par le collège électoral dont il relève.

Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein des sections du comité national, que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection ; cette règle ne s'applique toutefois que si la durée cumulée des deux mandats est supérieure à six ans, sans avoir pour effet de permettre l'exercice de plus de trois mandats consécutifs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 août 2003 au vendredi 17 juin 2011

En vigueur du mardi 19 février 1991 au lundi 4 août 2003

Source : Légifrance