Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 22 mars 1997
Seuls sont éligibles les membres des corps électoraux mentionnés à l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéas 3 et 4.
Arrêté du 28 octobre 1991
Seuls sont éligibles les membres des corps électoraux mentionnés à l'
article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé
, sous réserve des dispositions de l'
article 4
, alinéas 3 et 4.
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Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 22 mars 1997
Seuls sont éligibles les membres des corps électoraux mentionnés à l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéas 3 et 4.
cite
Abrogé depuis le samedi 22 mars 1997
En vigueur du mardi 5 novembre 1991 au vendredi 21 mars 1997
Source : Légifrance