Arrêté du 28 octobre 1991

Article 6

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Article 6

Seuls sont éligibles les membres des corps électoraux mentionnés à l'

article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé

, sous réserve des dispositions de l'

article 4

, alinéas 3 et 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1991-10-28 art. 4cite  Décret 91-178 1991-02-18 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 mars 1997

En vigueur du mardi 5 novembre 1991 au vendredi 21 mars 1997

Source : Légifrance