Arrêté du 12 juillet 1994

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé

, la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 30 septembre 1994.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 1994

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